Le portail Club Privilège ACMF a été développé en partenariat par l'ACMF, association confraternelle réservée aux professionnels de santé, et la société CFC SERVICES, filiale à 100% du Groupe Société Générale, spécialiste du développement de clubs affinitaires. Dédié aux adhérents ACMF, ce nouveau portail d'achats en ligne et d'avantages, est opéré par la Société CFC SERVICES qui en assure le maintien et bon fonctionnement.
La marque et le nom de domaine Club Privilège ACMF sont quant à eux la propriété exclusive de l'ACMF.

1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre Club Privilège ACMF et ses bénéficiaires (ci-après les "Membres"). Elles énoncent les modalités et les conditions par lesquelles les Membres peuvent grâce au Club Privilège ACMF bénéficier d'avantages auprès de différentes marques, de sites internet marchands, de réseaux de points de vente, prestataires de services, de commerçants de proximité, etc. (ci-après les "Enseignes").

Le Membre reconnaît avoir pris connaissance de ces Conditions Générales d'Utilisation lors de son inscription et déclare expressément les accepter sans réserve.

Pour toute demande d'information ou réclamation relative ou non à ces conditions générales, vous pouvez contacter le service Relation Adhérent de Club Privilège ACMF au 01.41.39.28.24 (du lundi au vendredi de 09h30 à 12h et de 14h30 à 17h) ou envoyer un email à adherent.acmf-club-privilege@cfc-services.fr.

2. OBJET

En adhérant à l'ACMF, les adhérents de l'association disposent automatiquement d'un accès gratuit au Club Privilège ACMF.Ils peuvent devenir Membre en activant leur compte et ainsi profiter d'avantages et de conditions d'achat privilégiées auprès d'enseignes partenaires. Ils peuvent par ailleurs, le cas échéant, bénéficier d'une bonification supplémentaire, au titre des achats réalisés auprès de certaines enseignes. Cette bonification correspond à une somme d'argent qui leur est restituée après achat (ci-après le "Remboursement").

La liste des Enseignes, les offres en vigueur ainsi que les conditions des Remboursements (disponibilité, forfaits ou pourcentages, bases de calcul et restrictions, modalités de l'achat et procédures à respecter) sont disponibles et actualisées sur le site du Club Privilège ACMF accessible à l'adresse suivante : http://www.acmf-club-privilege.fr, dont CFC est l'éditeur.

3. INSCRIPTION

3.1 Conditions d'inscription

L'inscription au Club Privilège ACMF et l'accès à ses services sont conditionnées à l'adhésion préalable du bénéficiaire à l'ACMF et à la souscription de l'une de ses quatres formules d'abonnement.

L'inscription au Club et l'accès à ses services sont, strictement réservés aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans, ayant la qualité d'adhérents de l'ACMF ou étant rattachés à un foyer dont l'un des membres est adhérent.

Tout adhérent de l'ACMF ayant souscrit à l'une des formules d'abonnement, et à jour de ses cotisations, est d'office inscrit sur le Club Privilège ACMF et reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales, dans le cadre de la procédure d'activation de son compte.

L'inscription à Club Privilège ACMF et l'accès aux avantages proposés sont par ailleurs strictement limités à l'usage privé et familial, et ne doivent en aucun cas donner lieu au développement d'une activité lucrative, commerciale ou professionnelle. Tout manquement constaté donnerait lieu à la résiliation de l'inscription du Membre concerné, à la fermeture immédiate du Compte du Membre ainsi qu'à sa radiation définitive.

3.2 Durée de l'inscription

L'inscription au Club Privilège ACMF est valable à compter de son acceptation, sous réserve de remplir les conditions d'accès au Club mentionnées à l'article 3.1., et sans préjudice des dispositions de l'article 8 (Résiliation) ainsi que de l'article 10 (Sanctions et Embargos) des présentes CGU. L'inscription prendra automatiquement fin lorsque le Membre perd, pour une raison quelconque, sa qualité d'adhérent à l'ACMF.

Cette résiliation entraînera la fermeture immédiate de l'accès aux services et avantages du Club Privilège ACMF, ainsi que la perte des bénéfices auxquels il ouvre droit.

3.3 Territorialité

Les avantages proposés par Club Privilège ACMF sont ouverts à tout Membre résidant en France. Dans l'hypothèse où le Membre résiderait provisoirement à l'étranger, y compris dans un pays de l'Union Européenne, Club Privilège ACMF se réserve le droit d'appliquer aux avantages proposés par Club Privilège ACMF, toute réglementation particulière et de facturer au Membre tout frais supplémentaire d'expédition vers l'étranger.

Certains avantages peuvent n'être offerts qu'en France métropolitaine. S'il n'y réside pas, il appartient au Membre de vérifier les avantages auxquels il peut avoir accès.

4. FONCTIONNEMENT

Club Privilège ACMF recherche au profit de ses Membres, des avantages, des conditions promotionnelles, des offres spéciales et des services privilégiés, dans le cadre de leur consommation quotidienne.

Club Privilège ACMF négocie et conclut, au bénéfice de ses Membres, des accords contractuels avec les Enseignes, sélectionnées en fonction de leur notoriété, de leur réputation et des offres spéciales qu'elles proposent.

Club Privilège ACMF n'intervient pas dans la relation commerciale entre le Membre et l'Enseigne. Club Privilège ACMF, n'intervient qu'en tant que plateforme de centralisation et de mise en relation. Club Privilège ACMF ne peut, en aucun cas, être considéré comme un intermédiaire et ne saurait être tenu pour responsable, lors d'une transaction entre l'Enseigne Partenaire et le Membre, d'une quelconque insatisfaction du client ou d'un manquement du vendeur ou prestataire.

Club Privilège ACMF fournit à ses Membres un certain nombre d'informations sur les Enseignes et leurs offres depuis son portail internet dans la rubrique "Tous les Partenaires". En aucun cas ces informations ne sauraient être contractuelles, elles sont présentes sur le site Club Privilège ACMF à titre purement indicatif. En cas de différences entre les informations et les données affichées sur notre site et celles affichées sur le site Internet de l'Enseigne, les informations et les montants affichés sur le site Internet de l'Enseigne prévalent. Les Enseignes Partenaires peuvent modifier leurs catalogues et conditions de vente à tout moment. Club Privilège ACMF ne peut être tenu pour responsable de ces changements. Il appartient au Membre de consulter sur le site Internet des Enseignes, les conditions de vente applicables au moment de leur achat et/ou réservation.

Les Enseignes peuvent être des sites e-commerce de marques, des sites Internet marchands, des places de marché Internet, des réseaux de points de vente, des prestataires de services, des commerçants de proximité et plus généralement tout type d'entité susceptible de fournir un avantage négocié par le Club Privilège ACMF pour ses Membres.

Les avantages annoncés sont automatiquement calculés et comptabilisés sur le "Compte Remboursements" du Membre.Le Membre peut à tout moment consulter en ligne la situation de son Compte Remboursements sur le site de Club Privilège ACMF.

5. SITE INTERNET ET COMMUNICATION ELECTRONIQUE

Club Privilège ACMF est une plateforme internet présentant les différentes informations utiles aux Membres, notamment les différents avantages proposés et les conditions pour en bénéficier.
Pour accéder au Club Privilège ACMF, le membre devra obligatoirement et préalablement passer par le site Internet de l'ACMF (http://www.acmf.fr) afin de s'identifier sur son espace "Mon Compte". Cette procédure permet de vérifier la qualité d'adhérent à l'ACMF du Membre qui, une fois identifié et reconnu, pourra ensuite se connecter au Club Privilège ACMF, en renseignant son Mot de passe (le numéro d'adhérent ACMF étant automatiquement ajouté).

Pour consulter ou corriger les informations personnelles le concernant, le Membre doit se rendre sur son espace "Mon Compte" sur le site de l'ACMF.

En cas de perte ou divulgation de ses Identifiants, le Membre doit en prévenir aussitôt l'ACMF, afin que ces derniers soient neutralisés et que de nouveaux codes lui soient communiqués.

Le Membre est seul responsable des moyens d'accès Internet qu'il utilise. Club Privilège ACMF ne peut être tenu responsable ni du mauvais fonctionnement, ni d'une impossibilité d'accès ou mauvaises conditions d'utilisation de son site, qu'elles soient imputables aux moyens de connexion du Membre, aux fournisseurs d'accès, à l'encombrement ou à un dysfonctionnement du réseau Internet.

Le Membre reconnaît expressément que l'utilisation simultanée d'autres programmes ou de systèmes concurrents ou semblables sont susceptibles d'altérer le bon fonctionnement du service, notamment l'utilisation de codes promotionnels non diffusés par Club Privilège ACMF, d'emails publicitaires, de bannières publicitaires ou de liens publicitaires, non fournis par Club Privilège ACMF, ou tout autre système pouvant altérer ou supprimer le cookie déposé par Club Privilège ACMF.

Le Membre reconnaît expressément que l'utilisation concomitante d'autres programmes, tels que firewall, proxy, bloqueur de pop-up, bloqueur de publicités, antivirus, ou de tout autre système bloquant ou limitant l'accès au site Club Privilège ACMF ou aux sites des Enseignes est susceptible d'altérer le bon fonctionnement du service.

Le Membre assume seul l'entière responsabilité du contenu de ses transmissions vers ou via Club Privilège ACMF. Celui-ci se réserve le droit de suspendre, voire résilier son inscription en cas d'utilisation frauduleuse, malveillante ou de nature à porter atteinte à la réputation, aux droits ou aux intérêts de Club Privilège ACMF.

Le Membre, sauf opposition expresse de sa part, autorise Club Privilège ACMF à enregistrer ses connexions et sa navigation, à l'intérieur du site de Club Privilège ACMF et à partir de celui-ci par les moyens technologiques en vigueur, aux seules fins de lui permettre l'attribution des avantages et le traitement statistique des visites.

Le Membre, sauf opposition expresse de sa part, autorise Club Privilège ACMF à lui communiquer par courrier électronique, sur l'adresse email indiquée sur son formulaire d'inscription ou ultérieurement modifiée, les informations et actualités relatives à la vie de Club Privilège ACMF ou les offres des Enseignes Partenaires. Le Membre peut à tout moment, sur simple demande écrite auprès de CFC Services - Service Suivi perso - 53 rue du Port, CS90201, 92724 NANTERRE CEDEX ou en ligne, changer son choix et demander à ne plus être destinataire de ces messages.

6. AVANTAGES

6.1. Dispositions générales relatives aux avantages

Les avantages Membre et les offres des Enseignes Partenaires sont actualisés en permanence et consultables en ligne. Tous les avantages proposés aux Membres par Club Privilège ACMF sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toute modification d'un avantage s'applique immédiatement. Il appartient au Membre de consulter le site afin de vérifier les services préférentiels et les offres dont il dispose.

L'avantage en vigueur est celui qui est affiché sur le site Internet du Club Privilège ACMF au moment de l'achat. La diminution ou la cessation d'avantages proposés aux Membres par les Enseignes Partenaires ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Club Privilège ACMF.

Le Membre est seul responsable de la déclaration des avantages obtenus auprès de l'administration au cas où ces avantages devaient donner lieu à déclaration ou imposition.

Toute utilisation frauduleuse ou anormale (détournement des avantages, utilisation à titre commercial...) des avantages ou outils mis à disposition des Membres autorise Club Privilège ACMF à suspendre immédiatement les droits d'un Membre, sans préjudice de résiliation s'il y a lieu.

6.2. Remboursements

L'inscription à Club Privilège ACMF permet au Membre de bénéficier entre autres, pour ses achats effectués auprès de certaines Enseignes, d'une rétrocession d'argent, ci-après "le Remboursement", créditée sur son Compte (cf. "Compte Remboursements").Cette rétrocession est soumise à diverses conditions particulières énoncées pour chaque Enseigne Partenaire et en vigueur au moment de l'achat.

La rétrocession est par exemple, selon les Enseignes, soit forfaitaire, soit exprimée en pourcentage du montant de l'achat. Dans ce dernier cas, le taux indiqué est applicable soit sur le montant HT soit sur le TTC, incluant ou non les frais de livraison pour des achats à distance.

Le Remboursement est calculé à deux décimales et systématiquement arrondi au centime inférieur.

Par ailleurs, le versement du Remboursement est soumis à des modalités spécifiques d'achat ou d'identification énoncées pour chaque Enseigne et en vigueur au moment de l'achat. Chez certaines Enseignes, le Remboursement nécessite que le Membre communique un code spécifique ou promotionnel.

Pour la plupart des sites Marchands, la rétrocession du Remboursement impose que le Membre, pour effectuer son achat, se rende sur le site de l'Enseigne à partir du site Club Privilège ACMF, en cliquant sur son logo ou son lien, et sans visiter un autre site Internet entre temps.

Les achats que le Membre effectue en ligne sont identifiés grâce aux moyens technologiques en vigueur, par les Enseignes ou par des intermédiaires de confiance appelés "plateformes d'affiliation". Etant dépendant du fonctionnement et de la technologie de ceux-ci, Club Privilège ACMF ne peut être tenu pour responsable en cas de défaillance de leur part et donc de réclamation.

Le Membre est invité à consulter le site Internet de Club Privilège ACMF avant chaque achat et à prendre précisément connaissance des conditions requises pour bénéficier des avantages proposés. En cas de non respect des modalités d'achat indiquées, aucun Remboursement ne pourra être versé.

Le "Compte Remboursements" du Membre détaille l'ensemble des rétrocessions, en attente et validées, dont il bénéficie. Le Membre peut à tout moment consulter son Compte en saisissant son mot de passe sur le site Internet de Club Privilège ACMF.

Lorsque Club Privilège ACMF a connaissance qu'un achat a été effectué par le Membre chez une Enseigne, le Remboursement correspondant est indiqué sur son Compte Remboursements avec la mention "en attente validation", dans un délai de 7 jours ou de 45 jours au maximum à compter de l'achat (ce délai est mentionné sur la fiche de l'Enseigne). Dès lors qu'un achat ne serait pas détecté à l'issue de ce délai, le Membre devra effectuer une réclamation auprès du Service Suivi Perso via le formulaire ad hoc dans un délai de 120 jours à compter de la date d'achat.

Lorsque l'achat et le Remboursement correspondant sont définitivement validés par l'enseigne, notamment après le reversement par cette dernière à Club Privilège ACMF du forfait ou du pourcentage du montant d'achat contractuellement défini, le Remboursement est mentionné sur le Compte Remboursements du Membre comme étant "validé". Le délai nécessaire à la validation d'un Remboursement est variable d'une Enseigne à l'autre et mentionné sur la fiche de l'Enseigne. A l'issue de ce délai, si le Remboursement n'est pas validé, le Membre devra effectuer une réclamation auprès du Service Suivi Perso via le formulaire ad hoc sans être soumis au délai de 120 jours précité.

6.3. Affectation et utilisation des Remboursements

Dès lors que son Compte Remboursements est créditeur d'une valeur au moins égale à 20€ de Remboursements validés, le Membre peut à tout moment en demander le versement.

Club Privilège ACMF effectue alors gratuitement au profit du Membre un virement bancaire (sur un compte domicilié en France et Monaco uniquement) d'un montant correspondant à l'encaissement des Remboursements demandés. Pour ce faire, le Membre doit indiquer à Club Privilège ACMF ses coordonnées personnelles, bancaires et postales. Aucun encaissement ne peut être demandé pour un montant supérieur à la valeur de Remboursements disponibles indiqués sur le Compte Remboursements du Membre : total des Remboursements validés diminué des Remboursements d'ores et déjà encaissés. Le virement est adressé dans un délai maximum de 20 jours à compter de l'enregistrement de la demande (hors délais techniques et de valeur).

Même sans avoir atteint le seuil d'encaissement de 20€, le Membre peut dans certaines conditions utiliser ses Remboursements validés pour souscrire à des offres ou participer à des animations qui lui sont proposées par Club Privilège ACMF.

Si aucun mouvement n'est enregistré sur le "Compte Remboursements" d'un Membre pendant douze (12) mois consécutifs, celui-ci est automatiquement remis à zéro. Les montants non utilisés sont acquis définitivement à Club Privilege ACMF.

6.4. Annulation des achats et régularisation des Remboursements

En cas d'annulation totale ou partielle d'un achat effectué par le Membre ou en cas de non versement à Club Privilège ACMF par l'Enseigne de la rétrocession correspondant à un achat, le Remboursement sera annulé et le montant correspondant débité de son Compte Remboursements.

Dans l'hypothèse où ce débit engendrerait un solde négatif de son Compte Remboursements, le Membre s'engage formellement à rembourser ce montant par l'envoi immédiat d'un chèque bancaire à l'ordre de CFC SERVICES.

ARTICLE 7 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

7.1 LES TRAITEMENTS RÉALISÉS PAR CFC SERVICES

CFC-Services collecte soit directement soit indirectement auprès de l'ACMF, les données d'identification suivantes : nom, prénom, civilité, adresse, code postal, commune, adresse mail, date de naissance, identifiant unique de la personne.

Il est précisé que l'ACMF intervient en qualité de co-responsable dans le traitement des données personnelles des Membres, notamment pour vérifier l'éligibilité au service.

7.1.1 Finalités poursuivies au titre de l'exécution du contrat

• Fournir les services du Programme de fidélité aux adhérents,
• Promouvoir de façon directe des offres commerciales dans le cadre du Programme de fidélité,
• Gérer la relation commerciale.

Les données des Membres seront conservées pendant cinq (5) ans suivant le terme de la relation commerciale.
Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix (10) ans conformément aux dispositions de l'article L123-22 du code de commerce.

7.1.2 Finalités poursuivies au titre de l'intérêt légitime du responsable du traitement

• La détection et la lutte contre la fraude.
• Le respect des obligations légales et réglementaires nationales et internationales, telles que la lutte contre le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme, la réglementation Sanctions et Embargos.
• La réalisation d'études et de statistiques.
• Réaliser des animations commerciales et des campagnes publicitaires.

Les données à caractère personnel des Membres pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la clôture du dossier de fraude.

Concernant le respect des obligations légales et réglementaires nationales et internationales susvisées, les données seront conservées pendant cinq (5) ans suivant le terme de la relation commerciale.
Concernant la réalisation d'études et de statistiques, les données seront conservées pendant cinq (5) ans suivant le terme de la relation commerciale.
S'agissant des opérations de prospection commerciale, les données à caractère personnel des Membres pourront être conservées pour une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact commercial initié de votre fait.

7.2 COMMUNICATION À DES DESTINATAIRES

Ces données pourront être communiquées par CFC Services à Société Générale et à ses sous-traitants dans les limites nécessaires à l'exécution des finalités décrites au point 7.1

7.3 TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL EN DEHORS DE L'UNION EUROPÉENNE

Par ailleurs, des mesures prises pour assurer l'utilisation d'outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d'opérations de maintenance informatique, les traitements visés au 7.1.1 ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de données à caractère personnel vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection à caractère personnel diffèrent de celles de l'Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées.

7.4 VOS DROITS

Les Membres disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de leurs données à caractère personnel, ainsi qu'un droit de limitation du traitement. Les Membres peuvent également s'opposer dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, à ce que leurs données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement. Il est précisé que l'exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour CFC Services l'impossibilité de fournir le service. Les Membres peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s'opposer à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Les Membres peuvent exercer leurs droits en s'adressant : au Service Relation Clientèle – CFC Services- 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : adherent.lecashbacksocietegenerale@cfc-services.fr.
Le cas échéant, CFC Services se rapprochera de Société Générale lorsqu'elle intervient sur le traitement ou la communication de certaines données. Les Membres ont le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel, sis au 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

7.5 RESPONSABLE DE TRAITEMENT ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO)

Le responsable principal du traitement est CFC Services, sis 53 rue du Port – CS 90201 – 92724 Nanterre Cedex. Les coordonnées du DPO sont : dpo-cfc-services@socgen.com ou l'adresse postale ci-dessus à l'attention du « délégué à la protection des données ».

8. RESILIATION

8.1. Résiliation par le Membre

Le Membre peut résilier gratuitement à tout moment son inscription à Club Privilège ACMF par courrier simple auprès de CFC Services - Service Suivi perso - 53 rue du Port, CS90201, 92724 NANTERRE CEDEX, ou email en cliquant ici. La résiliation prendra effet à la date de réception du courrier ou de l'email.

8.2. Résiliation par Club Privilège ACMF

Club Privilège ACMF se réserve la possibilité de résilier une inscription par courrier recommandé ou par email, en cas :

• d'entrave au bon fonctionnement de Club Privilège ACMF par le Membre,
  
• d'utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée des avantages, de ses Comptes Membre, ou de ses Identifiants,
  
• d'application de l'article 10 (Sanctions et Embargos)
  
• d'impossibilité de justifier de ses droits d'accès à Club Privilège ACMF par le Membre.
  

8.3. Arrêt d'activité

En cas d'arrêt des activités de Club Privilège ACMF, les Membres en seront informés par email et par message porté sur le site de Club Privilège ACMF. Les Membres pourront demander à Club Privilège ACMF le solde de leur "Compte Remboursements" dans un délai d'un an à compter de la mise en ligne ou de l'envoi par email de l'information relative à la fermeture de Club Privilege ACMF. A défaut de demande expresse du Membre, le solde non réclamé de son Compte Remboursements sera définitivement perdu.

8.4. Effets de la résiliation

A compter de la date d'effet de la résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Membre ne pourra plus bénéficier des avantages Membres. L'accès à son espace personnel sur le site de Club Privilège ACMF sera clôturé.

Le Membre disposera d'un délai de 12 mois après le dernier mouvement de son Compte pour demander le versement du solde de ses Remboursements. Après cette échéance, tout montant qui figurerait encore sur ce Compte et qui n'aurait pas été soldé par le Membre sera définitivement acquis à Club Privilège ACMF.

9. MODALITES DE COMMUNICATION ET EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre le Membre et Club Privilège ACMF.

Le Membre accepte que la communication entre Club Privilège ACMF et lui-même s'effectue par voie de messages en ligne sur le site de Club Privilege ACMF ou par voie de messages électroniques. Club Privilège ACMF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation et le fonctionnement de l'inscription à Club Privilege ACMF, sous réserve d'en informer le Membre par affichage en ligne ou par email, en respectant un préavis d'un mois.

10. SANCTIONS ET EMBARGOS

Le Membre déclare qu'à la date de signature des présentes il n'est soumis, ni menacé de Sanctions. Étant entendu que « Sanctions » désigne toutes sanctions économiques ou financières, embargos commerciaux ou mesures similaires adoptés, appliqués ou mis en œuvre par l'une quelconque des autorités suivantes (ou par un de leurs organismes) :
(A) les Nations-Unies ; ou
(B) les États-Unis d'Amérique ; ou
(C) l'Union européenne ou tout État membre de l'Union européenne actuel ou futur ; ou
(D) le Royaume Uni.


Dans l'hypothèse où (i) cette déclaration s'avérait fausse, ou (ii) le Membre serait soumis ou menacé de Sanctions au cours de l'utilisation des services du Programme, ce dernier sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable aux conditions prévues à l'article 8.1. (Résiliation) des CGU.

11. DIFFERENDS - CONCILIATION PREALABLE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Club Privilège ACMF adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Club Privilège ACMF, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Le développement de la plateforme technique, la gestion des avantages et l'animation du Club Privilège ACMF, sont des activités propriétaires de la Société CFC Services au capital de 80 000 €uros, immatriculée au Registre du commerce de Nanterre sous le n° 722 050 903, dont le siège social est domicilié au 53 rue du Port 92000 NANTERRE et dont l'établissement hébergeant le Service de Suivi Perso auquel toute correspondance postale doit être adressée, est domicilié au 53 rue du Port, CS90201, 92724 NANTERRE CEDEX.

12. DROIT APPLICABLE - LIEU D'EXECUTION - LITIGES

Les relations entre Club Privilège ACMF et ses Membres sont régies exclusivement par le droit français.
L'inscription, les engagements des parties et les services sont réputés souscrits et le cas échéant fournis au lieu du siège social de CFC Services.

Tous litiges nés de l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat seront soumis aux tribunaux compétents.

Ces Conditions générales d'Utilisation expriment l'intégralité de l'accord passé entre le Membre et Club Privilège ACMF, et se substitue à tout accord passé éventuellement intervenu entre eux.

Si l'une (ou plusieurs) de ses stipulations était tenue, rendue ou déclarée non valide en raison d'une loi, d'une réglementation ou d'une décision d'une juridiction compétente, toutes les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.